CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXASOFT 

Article préliminaire - La société « EXASOFT  »

Les informations suivantes sont requises par la loi :

• SARL EXASOFT
• 6, Rue Henri Martin 02500 HIRSON
• RCS 494 523 855 SAINT QUENTIN
• Capital de 7500 €
• N° TVA : FR 33 494 523 855
• Coordonnées physiques : 6, Rue Henri Martin 02500 HIRSON
• Coordonnées électroniques : commandes@exasoft.fr
• Coordonnées téléphoniques : 03 23 58 42 70 (numéro non surtaxé pour le suivi de commande, droit de rétractation ou garantie).

 

Article 1 - Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société SARL EXASOFT (ci-après dénommé « le Vendeur »), auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommé « le Client »), désirant acquérir les Produits (ci-après dénommés « les Produits ») proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet « www.micromania.fr» (ci-après dénommé « le Site Internet »).

1.2. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le Site Internet est régie par les présentes conditions. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Nos offres

2.1. Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine exclusivement.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le Client.

Les Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

2.2. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants, constructeurs ou producteurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque différence mineure entre le Produit contractuel et le Produit livré.

2.3. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.

 

Article 3 – Modalités de commande et conditions de paiement

3.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Ils apparaissent alors dans le « panier ». Une fois que le Client a fait sa sélection, une mise à jour s’opère afin de vérifier si les Produits sélectionnés sont disponibles à la vente. Le Client doit alors s’identifier avant de confirmer sa commande en précisant ses nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse email.

Une fois l’identification faite, le Client peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « acheter ».

En cliquant sur le bouton « acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente.

Une confirmation et un récapitulatif de la commande seront systématiquement envoyés par le Vendeur au Client par courrier électronique. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessous.

3.2 Annulation de commande

En plus de sa faculté de rétractation à réception de la marchandise, l’acheteur a la possibilité de procéder à l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’est pas entrée en phase de préparation. Pour ce faire, il devra contacter le vendeur par email ou téléphone pour demander l’annulation. En cas d’annulation préalable à la préparation de la commande, l’acheteur bénéficiera d’un remboursement intégral des sommes versées. Dès lors que la commande est entrée en phase de préparation, seul un retour marchandise pourra être effectué par le client, l’annulation n’étant plus possible avant l’expédition.

3.3. Conditions de paiement

Le prix est payé comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express, carte Aurore, carte Pépal.
• Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de six (6) jours suivant la date de la commande.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site Internet.

Le site www.micromania.fr fait l'objet d'un système de sécurisation à l’aide du procédé de cryptage SSL et d’un renforcement de l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 4 – Livraisons

4.1. Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client, selon un délai maximum précisé par le Vendeur, lors de la passation de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

4.2. Le Vendeur propose les modes de livraison suivants :

Le Vendeur utilise les transporteurs suivant dans la majorité de ses envois :

• 1 article : La Poste
• 2 articles et plus : La Poste / GLS / EXAPAQ

4.3.En cas de retard de livraison, un courriel sera adressé au Client.

En cas de retard de livraison de plus de sept jours (7) et non dû à un cas de force majeure, le Client pourra obtenir annulation de la commande en adressant au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention. Il sera alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée.

4.4. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont indiqués au Client avant la passation de la commande.

4.5. Une facture récapitulative établie par le Vendeur est remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 5 – Réserves et réclamations lors de la réception de la commande

Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas d’acceptation de la réclamation par le Vendeur, ce dernier remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

Article 6 – En cas d’indisponibilité des Produits

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur résultant de l'indisponibilité totale ou partielle du ou des Produit (s) après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

Dès lors, il pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité, sous condition d’acceptation par le Client, de fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

Les frais de retour du produit équivalent consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.

Article 7- Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception du colis par le Client.
Les frais de retour seront alors à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer à SARL EXASOFT ; 6 Rue Henri Martin ; 02500 HIRSON, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), non descellés, et accompagnés du talon à découper situé au bas du bordereau de livraison/facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le remboursement s'effectuera au choix du Vendeur par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Article 8 – Garanties

8.1. L’existence et l’étendue d’une garantie fabricant sont indiquées sur la fiche Produit.

En toute hypothèse, le Client peut bénéficier des dispositions des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité:

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8.2. Exécution la garantie par le Vendeur

Le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit dans les trente (30) jours suivant sa demande, soit à échanger le Produit pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un Produit non-conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

Article 9- Exclusion de garanties

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, mauvais stockage des Produits ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure ou assimilé selon la jurisprudence des Tribunaux français.

De plus, la présente garantie est exclusive de toute indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels.

Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sur les notices d’utilisation des Produits

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures et sont destinés aux services du Vendeur et à l’éditeur du site www.micromania.fr.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.micromania.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro de récépissé 1307358.
Le vendeur a effectué une déclaration CNIL concernant le traitement des informations nécessaires à la gestion des commandes sous le numéro 1094041.

Les informations concernant le Client sont uniquement destinées au Vendeur et à l’éditeur du site www.micromania.fr et ne seront pas transmises à des tiers. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Pour l’exercer, le Client doit s’adresser à :

Micromania
Service Clients
BP9
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS ou par email à megacarte@micromania.fr .
Et

SARL EXASOFT
Service Clients
6, Rue Henri Martin
02500 HIRSON

Article 11 – Le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Article 12 - Droit applicable – Langue - Litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.